Le prix de l’eau en France ne cesse d’augmenter et varie considérablement d’une commune à l’autre.

La proposition de loi a pour objet de mettre en œuvre un mécanisme national de solidarité, visant à garantir de manière préventive l’accès au droit de l’eau tel qu’il est proclamé à l’article 1 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) : « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous ».

En effet les députés communistes entendent créer une allocation de solidarité pour l’eau garantissant aux ménages les plus démunis que leur charge d’eau ne dépassera pas 3% de leurs revenus. Cette allocation serait ainsi plus efficace et plus juste que le système curatif actuellement mis en œuvre avec le Fonds de Solidarité Logement (FSL) géré par les départements qui, dans son volet eau, permet de prendre en charge une part des impayés mais qui toutefois écarte les foyers qui ne sont pas titulaires d’une facture d’eau.
La proposition de loi prévoit que l’allocation sera versée par la CAF au même titre que l’aide au logement permettant ainsi de mettre en oeuvre plus rapidement ce nouveau dispositif.

Il est aussi prévu que l’allocation sera financée par les entreprises de l’eau et par les collectivités publiques. En effet il est proposé que les entreprises soient taxées sur leurs chiffres d’affaires à un taux de 1% et il est également prévu que les syndicats d’eau et d’assainissement, ainsi que l’état et les collectivités territoriales participent subsidiairement au financement de l’allocation.