21 juillet 2010
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté en première lecture, le projet de loi autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
Cette convention complète les dispositifs existants afin de garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollutions dus aux déversements d’hydrocarbures de soute. Elle met en oeuvre un système de responsabilité objective du propriétaire du navire, assorti à un plafond de responsabilité et à une obligation d’assurance ou de garantie financière permettant un recours direct devant l’assureur mais contrairement aux dispositifs existants, elle ne prévoit pas de « canalisation » de la responsabilité vers le propriétaire inscrit. Cette suppression permet d’élargir les recours possibles pour les victimes mais risque également d’introduire une plus grande complexité judiciaire. Enfin, la convention ne fixe pas de plafond concernant les montants d’indemnisation mais renvoie aux limites de la convention LLMC du 19 novembre 1976.
JB
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