La Commission les invite à appliquer l’interdiction des cages «non aménagées » pour les poules pondeuses conformément à la directive 1999/74/CE, entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Les États membres disposaient de douze années pour transposer la directive, mais malgré les appels répétés de la Commission, certains ne se sont toujours pas conformés au droit de l’Union. La commission souligne qu’il est essentiel que les Etats se conforment aux exigences de la directive afin qu’aucune distorsion sur le marché et aucune concurrence déloyale se développent. En effet, certaines entreprises de l’Union Européenne se sont conformées à l’interdiction imposée par la directive, et se trouvent alors désavantagées.
Ainsi, les États concernés disposent de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. À défaut d’une réponse satisfaisante, un «avis motivé» leur sera adressé pour les inviter à se conformer à la directive dans un délai de deux mois. Cela constitue l'étape préalable à la saisine de la Cour de justice européenne.