Les articles L. 523-1 à 3 du Code de l’environnement prévoient la mise en place d’un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et des usages des substances nanoparticulaires fabriqués, importés ou distribués en France.
Ainsi, le décret relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement, précise les modalités de cette déclaration. Celle-ci, obligatoire dès lors qu'une quantité minimale de 100 grammes de substance a été produite, importée ou distribuée, doit être envoyée au ministre chargé de l'environnement avant le 1er mai de chaque année. Les déclarations, ainsi que les données qu'elles contiennent, sont gérées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Le décret relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement, quant à lui, désigne les organismes qui peuvent demander à l'ANSES la transmission des informations qu'elle détient dans un but d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise. Les informations ainsi transmises sont soumises aux règles de protection et de confidentialité des données applicables en matière de substances chimiques.