Publication du décret relatif à la réduction des émissions des composés organiques volatils - Droit de l'Environnement

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03/02/2012 - Arrêté : Contrôle de la pêche de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

Ce vendredi 3 février, l’arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, a été publié au journal officiel.
01/02/2012 - Projet de Circulaire sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement

L’article R. 512-33 du code de l’environnement prévoit que l’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation déclare au Préfet tout changement notable dans son mode d’exploitation. Le préfet doit, dès lors, établir si la modification est substantielle, c’est à dire si une nouvelle procédure d’autorisation s’avère nécessaire. Ce projet de circulaire vise donc à fournir des éléments d’appréciation du caractère substantiel d’un changement notable d’une ICPE, sauf pour les installations d’élevage qui font l’objet d’une autre circulaire.
01/02/2012 - Projet de décret sur l’information du public en matière de sols pollués

Le Gouvernement vient de mettre en ligne le projet de décret pris en application des articles L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnement, issus de la loi Grenelle, relatifs à l’information du public sur les risques de pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et l’information des acquéreurs et locataires. Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, ne manque pas de constater que « ce projet de décret ne parvient pas à masquer une absence marquante de notre Code de l'environnement : celle d'un véritable statut juridique pour le sol ».
30/01/2012 - Nouvelle directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 procède à la codification de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette codification est apparue nécessaire, la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ayant été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle.
30/01/2012 - Amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Le décret du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs a été publié. Le décret prévoit que les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique. Cet audit devra être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
27/01/2012 - Refonte du code forestier par voie d’ordonnance

L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est publiée au journal officiel. En effet, par l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement a été habilité, à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à la refonte du code forestier.
26/01/2012 - La commission demande à la France de se conformer à la législation européenne sur les déchets d’emballages : dernière étape préalable à la saisine de la CJUE

La Commission européenne, jeudi 26 janvier, a émis un avis motivé à l’encontre de la France afin qu’elle transpose dans son droit national la définition des emballages et des déchets d’emballages prévue par la directive 94/62/CE. Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
26/01/2012 - Dépôts de Plutonium : Condamnation du CEA de Cadarache pour « non déclaration immédiate »

Le tribunal correctionnel d’Aix en Provence, mercredi 25 janvier, à rendu son verdict : le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est condamné à verser une amende de 40 000 euros pour « non déclaration immédiate » de l’incident survenu en 2009 sur le site de Cadarache dans les Bouches-du-Rhône. Cet incident avait été classé au niveau 2 de l'échelle INES par l'Autorité de sûreté nucléaire. En effet, ce n’est que plusieurs semaines après que le CEA avait signalé avoir repéré des dépôts de plutonium supérieurs à ses prévisions lors du démantèlement de boîtes à gants, enceintes étanches permettant d'accéder de façon sécurisée à des zones contenant de la matière nucléaire.
26/01/2012 - Arrêtés : Organisation de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière

Deux arrêtés, publiés au journal officiel jeudi 26 janvier, ont été consacrés à l’organisation des organes de l’Institut national de l’information géographique et forestière. Le premier porte sur l’organisation du Comité de la filière forêt et bois, tandis que le second prévoit les modalités de composition et d’organisation du Conseil scientifique et technique de l’institut, tous deux chargés d’assister l’institut en donnant leur avis sur des points précis.
23/01/2012 - La Cour des comptes s’attarde sur le Grenelle de l’environnement, jugé déséquilibré

La Cour des comptes a rendu public, le mercredi 18 janvier, un référé adressé le 3 novembre 2011 au Premier ministre sur l’impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement. Des résultats positifs sont constatés, dans le secteur du bâtiment et des énergies renouvelables. De plus, la juridiction financière souligne l’effort fait par le gouvernement pour privilégier un financement par des redéploiements budgétaires. Ainsi, « le ministère du développement durable a créé 1 224 postes dans le cadre du Grenelle tout en respectant l’objectif gouvernemental de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, en utilisant les marges de manœuvre offertes par la révision générale des politiques publiques ». En revanche, plusieurs résultats sont controversés. Le budget initialement prévu pour parvenir à la réalisation du Grenelle, fixé à 4,5 milliards d’euros, n’a été réalisé qu’à hauteur de 3,5 milliards. De plus, les objectifs fixés en matière de transports et d’agriculture n’ont pu être atteints. Enfin, le volet fiscal reste le plus critiqué. Ce dernier a représenté un coût de 2,5 milliards d’euros pour l’Etat, alors qu’il devait initialement être équilibré. Les recettes prévues (contribution carbone et écotaxe poids-lourds) ayant été retardées, elles restent inférieures (1,37 Milliards d’euros) aux dépenses fiscales. En effet, le communiqué de presse du 18 janvier 2012 précise que « les dépenses fiscales, efficaces mais très coûteuses, ont toutes été mises en œuvre, sans que le gouvernement estime pour autant opportun de diminuer, a fortiori de supprimer, celles dont l’impact environnemental apparaît négatif notamment par rapport aux objectifs définis par le Grenelle ».

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Publication du décret relatif à la réduction des émissions des composés organiques volatils

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14 décembre 2009

Le décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 vient transposer la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. Ce décret prévoit que tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisationToute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.S’il estime, après avis de l’inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Les mêmes modalités sont prévues pour la procédure de déclaration.

Pour en savoir plus :

voir le décret

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