Conditions d'admission des déchets inertes dans certaines ICPE - Droit de l'Environnement

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22/02/2012 - Travaux effectués à proximité des réseaux : un arrêté en précise le contrôle

Un arrêté du 15 février 2012, publié au journal officiel du 22 février, vise à réduire et à prévenir les dommages occasionnés aux réseaux lors de travaux effectués à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dont les conséquences peuvent être néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers. Il abroge l'arrêté du 16 novembre 1994 applicable jusqu’au 1er juillet 2012, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur. Toutefois, certaines dispositions n'entreront en vigueur qu'en 2013, 2017, 2019 et 2026.
21/02/2012 - Demande de suspension de la culture du MON810

Le gouvernement français, lundi 20 février, a saisi la Commission européenne d’une demande de suspension de la culture du maïs OGM MON810 sur le territoire de l’Union européenne en application de l’article 53 du règlement 178/2002 du 28 juillet 2002. La requête française s’appuie sur de nouvelles études scientifiques, notamment sur un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments de décembre 2011 qui démontrerait les risques de cette culture sur l’environnement. La requête française ne repose pas, cette fois-ci, sur une nouvelle clause de sauvegarde mais sur une demande d'interdiction générale de la culture du MON810. En effet, en février 2008, la France avait interdit la culture du mais transgénique sur son territoire en adoptant une clause de sauvegarde qui avait été annulée par la CJUE et le Conseil d'Etat.
20/02/2012 - Arrêté : modification des formulaires CERFA

Un arrêté, publié au journal officiel du 18 février, modifie les formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme. Les modifications concernent le certificat d’urbanisme, la déclaration d’ouverture de chantier, la déclaration préalable de travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la demande de permis de construire, la demande de modification d’un permis, la demande de permis d’aménager, et de démolir. Ces nouveaux formulaires entrent en vigueur le 1er mars 2012.
16/02/2012 - Commission départementale de consommation des espaces agricoles : une circulaire en précise le fonctionnement

L'objet de la circulaire est de préciser les objectifs, les modalités de fonctionnement et d'élaboration des avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles créée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
16/02/2012 - Arrêté : commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

Les mélanges de semences de plantes fourragères des espèces couvertes par la directive n° 66/401/CEE du 14 juin 1966 avec des semences d'autres genres, espèces ou sous-espèces peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture lorsqu'ils sont destinés à la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques. L’arrêté prévoit les modalités et les conditions de vente, de détention, ou de transfert de ces « mélanges pour la préservation » en vue d'une exploitation commerciale, que ce soit contre rémunération ou non.
15/02/2012 - Pesticides, santé et environnement

Dans sa séance du mardi 14 février 2012, le Sénat a désigné les membres de la mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur l'environnement et la santé.
14/02/2012 - Nouveaux biocides interdits au sein de l’Union Européenne

La Commission a, par deux décisions du 9 février 2012, interdit la mise sur le marché de certains produits biocides en application de la directive 98/8/CE. Elle interdit la mise sur le marché, d’une part, des produits biocides contenants du flufénoxuron dès le 1er août 2012, et d’autre part, des produits biocides qui relèvent de 45 types de produits ou substances actives énumérées, à partir du 1er février 2013.
10/02/2012 - Substances CMR : modification de l’annexe XVII du règlement REACH

Un règlement du 9 février 2012 modifie l’annexe XVII du règlement REACH relative aux substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).
08/02/2012 - 62 projets en faveur de la biodiversité

Le gouvernement a annoncé, mardi 7 février, dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, les lauréats de l’appel à projets permettant le financement de 62 projets en faveur de la biodiversité pour un montant de 10 millions d’euros. Les projets retenus visent essentiellement à « rétablir des continuités écologiques en adaptant les infrastructures de transport existantes aux besoins de circulation de la faune, restaurer les écosystèmes et les habitats naturels de la faune et de la flore sauvages, lutter contre les espèces exotiques envahissantes terrestres et marines dans les départements et collectivités d’Outre-mer, aider à la conservation et l’utilisation durable d’espèces végétales indigènes pour développer des filières économiques de proximité, par exemple autour de la production, du traitement et de l’utilisation du bois, développer des éco-technologies dans le domaine du génie écologique. » En parallèle, le décret de création du Fonds d’Investissement pour la Biodiversité et la Restauration Ecologique (FIBRE) a été signé par la ministre de l’Écologie. Ce fonds, doté de 25 millions d’euros pour 2012, permettra de soutenir des projets de restauration de la biodiversité afin de maintenir les services éco-systémiques.
06/02/2012 - Arrêté : suspension de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré

La chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 30 juillet 2013. Toutefois, le courlis cendré peut être chassé sur le domaine public maritime jusqu'au 10 février.

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Conditions d'admission des déchets inertes dans certaines ICPE

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24 août 2011

Un arrêté du 6 juillet 2011 précise les conditions à respecter par les déchets non dangereux inertes pour pouvoir être accueillis par les installations classée sous les rubriques 2515, 2516 et 2517 (Broyage, concassage, criblage ... de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes ; station de transit de produits minéraux pulvérulents ; station de transit de produits minéraux autres ).
Ainsi, aucun déchet dangereux ou non dangereux non inerte n'est admis dans l'installation.
Sont également interdits :

― les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
― les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
― les déchets non pelletables ;
― les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
L'exploitant est tenu de demander au producteur des déchets un document préalable indiquant notamment le nom et les coordonnées du producteur des déchets, des éventuels intermédiaires et du transporteur ainsi que l'origine des déchets.

JO, 31 juillet 2011, p. 13066

Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées

Pour en savoir plus :

Lien vers l'arrêté

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