• 21/05/2012 - la non transmission d’une PTF dans le délai de trois mois ne fait pas naître une décision implicite de rejet

  Les gestionnaires de réseaux sont tenus d'élaborer pour tout producteur qui en fait la demande une proposition technique et financière (PTF) détaillant les solutions techniques, les modalités et les conditions financières du raccordement, dans un délai de trois mois maximum. Certains producteurs ont fait valoir devant le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CoRDIS) « qu'à défaut, et conformément au régime applicable aux décisions administratives, le silence gardé par la société ERDF au-delà du délai de trois mois vaut décision implicite de refus ». Le CoRDIS refuse cette interprétation dès lors que la société ERDF gère un service public, industriel et commercial et n’est donc pas soumise à la loi du 12 avril 2000. Ainsi « ni la délivrance, ni l'absence de délivrance d'une proposition technique et financière ne constituent des décisions administratives ».

• 16/05/2012 - Tarifs d’achat de l’électricité éolienne : le Conseil d’Etat renvoie l’affaire devant la CJUE

  Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours en vue de l’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, décide de sursoir à statuer en renvoyant à la CJUE une question préjudicielle. L’arrêté oblige Electricité de France et les distributeurs non nationalisés à acheter l’électricité éolienne à un prix supérieur au prix de marché. La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit que les surcouts imposés sont compensés, non plus par un fonds du service public de la production d’électricité alimenté par des contributions dues par les professionnels de l’électricité mais par des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national. La Cour devra donc déterminer si ce nouveau mécanisme doit être qualifié d’aide d’Etat au regard de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne.

• 14/05/2012 - RSE : nouveaux engagements du secteur du médicament

  L’organisation professionnelle des entreprises de médicament a signé avec le ministère de l’Ecologie une nouvelle « convention d’engagement volontaire  » sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) pour la période 2012-2014. Elle vise notamment à « développer des programmes d’actions environnementales tout au long du cycle de vie du médicament ». Ainsi, sont prévues la « mise en place de l’éco-organisme en charge de la collecte et de la destruction des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients  en auto- traitement avec un objectif de collecte de 60% en 2017, l’augmentation de 2% par an de la collecte de médicaments non utilisés et l’incitation à la réalisation de bilans des émissions de gaz à effet de serre par les entreprises de moins de 500 salariés ». D’autre part, les professionnels s’engagent à élaborer, en 2012 « une charte en faveur d’un lobbying responsable afin de favoriser la transparence et l’intégrité des stratégies et pratiques d’influence », à poursuivre « des études permettant de diminuer l’expérimentation animale »  et à encourager « des actions responsables en matière d’achats ».  Source : ministère de l’Ecologie

• 11/05/2012 - Pesticides : mise en conformité du droit national avec le droit de l’UE

  Un décret du 9 mai vient modifier la procédure de mise sur le marché ainsi que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de mettre en conformité le droit national avec le droit de l’Union européenne (règlement n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques). De nouvelles procédures d’autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et de nouvelles procédures d'approbation pour les substances actives sont adoptées. Le décret « prévoit une simplification des démarches administratives d'autorisation de mise sur le marché grâce à une harmonisation accrue des procédures entre les Etats membres de l'Union européenne », et opère « une différenciation des substances actives phytopharmaceutiques ». Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

• 11/05/2012 - Précisions sur les destructions des loups

  Deux arrêtés du 7 mai précisent les modalités de destruction des loups. D’une part, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, comprenant les dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à onze pour la période 2012-2013. D’autre part, la liste des départements sur les territoires desquels peuvent être définies les unités d'action correspondant aux zones où la prédation du loup est probable est fixée conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2011 (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Vosges, Var).

• 10/05/2012 - Précision sur les conditions d’agréments des exploitants de centre et d’installation de broyage de VHU

  Un arrêté du 2 mai précise le contenu des cahiers des charges des agréments des exploitants de centres VHU chargés de la dépollution et du démontage des véhicules hors d’usage (VHU) ainsi que des exploitants des installations de broyage de VHU. Au regard de l'article R. 543-162 du code de l'environnement, « tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU doit être agréé à cet effet ». Doit être annexé à cet agrément un cahier des charges contenant les obligations fixées à l'article R. 543-164 lorsqu'il s'agit d'un centre VHU et à l'article R. 543-165 lorsqu'il s'agit d'un broyeur. Le présent arrêté, qui revient sur ces obligations, entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

• 09/05/2012 - Remise en état : extension de l’obligation de constituer des garanties financières pour certaines ICPE

  Un décret, publié au Journal officiel du 4 mai, étend l’obligation de constitution de garanties financières, en vue d’assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d’activités ou d’accident, à certaines installations classées pour la protection de l’environnement. L’obligation existait pour les carrières, les décharges ou les installations relevant de la directive Seveso. Elle est désormais étendue « aux installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux ». Le texte précise que les garanties financières peuvent résulter, « au choix de l'exploitant, de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un fonds de garantie privé ». Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

• 09/05/2012 - Enquête publique : un arrêté précise les caractéristiques de l’affichage de l’avis

  Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 mai, précise les caractéristiques et les dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Les affiches doivent mesurer « au moins 42 × 59,4 cm (format A2) », comporter « le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

• 09/05/2012 - Création du parc naturel régional des ballons des Vosges

  Un décret du 2 mai porte classement du « parc naturel régional des ballons des Vosges » pour une durée de douze ans.

• 03/05/2012 - Prescriptions générales applicables aux installations de compostage

  Un arrêté du 20 avril fixe les prescriptions applicables aux installations classées de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale brute soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780.

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