• 03/02/2012 - Arrêté : Contrôle de la pêche de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

  Ce vendredi 3 février, l’arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, a été publié au journal officiel.

• 01/02/2012 - Projet de Circulaire sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement

  L’article R. 512-33 du code de l’environnement prévoit que l’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation déclare au Préfet tout changement notable dans son mode d’exploitation. Le préfet doit, dès lors, établir si la modification est substantielle, c’est à dire si une nouvelle procédure d’autorisation s’avère nécessaire. Ce projet de circulaire vise donc à fournir des éléments d’appréciation du caractère substantiel d’un changement notable d’une ICPE, sauf pour les installations d’élevage qui font l’objet d’une autre circulaire.

• 01/02/2012 - Projet de décret sur l’information du public en matière de sols pollués

  Le Gouvernement vient de mettre en ligne le projet de décret pris en application des articles L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnement, issus de la loi Grenelle, relatifs à l’information du public sur les risques de pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et l’information des acquéreurs et locataires.   Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, ne manque pas de constater que « ce projet de décret ne parvient pas à masquer une absence marquante de notre Code de l'environnement : celle d'un véritable statut juridique pour le sol ».

• 30/01/2012 - Nouvelle directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

  La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 procède à la codification de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette codification est apparue nécessaire, la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ayant été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle.

• 30/01/2012 - Amélioration de la performance énergétique des bâtiments

  Le décret du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs a été publié. Le décret prévoit que les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique. Cet audit devra être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.

• 27/01/2012 - Refonte du code forestier par voie d’ordonnance

  L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est publiée au journal officiel. En effet, par l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement a été habilité, à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à la refonte du code forestier.

• 26/01/2012 - La commission demande à la France de se conformer à la législation européenne sur les déchets d’emballages : dernière étape préalable à la saisine de la CJUE

  La Commission européenne, jeudi 26 janvier, a émis un avis motivé à l’encontre de la France afin qu’elle transpose dans son droit national la définition des emballages et des déchets d’emballages prévue par la directive 94/62/CE. Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

• 26/01/2012 - Dépôts de Plutonium : Condamnation du CEA de Cadarache pour « non déclaration immédiate »

  Le tribunal correctionnel d’Aix en Provence, mercredi 25 janvier, à rendu son verdict : le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est condamné à verser une amende de 40 000 euros pour « non déclaration immédiate » de  l’incident survenu en 2009 sur le site de Cadarache dans les Bouches-du-Rhône. Cet incident avait été classé au niveau 2 de l'échelle INES par l'Autorité de sûreté nucléaire. En effet, ce n’est que plusieurs semaines après que le CEA avait signalé avoir repéré des dépôts de plutonium supérieurs à ses prévisions lors du démantèlement de boîtes à gants, enceintes étanches permettant d'accéder de façon sécurisée à des zones contenant de la matière nucléaire.

• 26/01/2012 - Arrêtés : Organisation de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière

  Deux arrêtés, publiés au journal officiel jeudi 26 janvier, ont été consacrés à l’organisation des organes de l’Institut national de l’information géographique et forestière. Le premier porte sur l’organisation du Comité de la filière forêt et bois, tandis que le second prévoit les modalités de composition et d’organisation du Conseil scientifique et technique de l’institut, tous deux chargés d’assister l’institut en donnant leur avis sur des points précis.

• 23/01/2012 - La Cour des comptes s’attarde sur le Grenelle de l’environnement, jugé déséquilibré

  La Cour des comptes a rendu public, le mercredi 18 janvier, un référé adressé le 3 novembre 2011 au Premier ministre sur l’impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement. Des résultats positifs sont constatés, dans le secteur du bâtiment et des énergies renouvelables. De plus, la juridiction financière souligne l’effort fait par le gouvernement pour privilégier un financement par des redéploiements budgétaires. Ainsi, « le ministère du développement durable a créé 1 224 postes dans le cadre du Grenelle tout en respectant l’objectif gouvernemental de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, en utilisant les marges de manœuvre offertes par la révision générale des politiques publiques ». En revanche, plusieurs résultats sont controversés. Le budget initialement prévu pour parvenir à la réalisation du Grenelle, fixé à 4,5 milliards d’euros, n’a été réalisé qu’à hauteur de 3,5 milliards. De plus, les objectifs fixés en matière de transports et d’agriculture n’ont pu être atteints. Enfin, le volet fiscal reste le plus critiqué. Ce dernier a représenté un coût de 2,5 milliards d’euros pour l’Etat, alors qu’il devait initialement être équilibré. Les recettes prévues (contribution carbone et écotaxe poids-lourds) ayant été retardées, elles restent inférieures (1,37 Milliards d’euros) aux dépenses fiscales.   En effet, le communiqué de presse du 18 janvier 2012 précise que « les dépenses fiscales, efficaces mais très coûteuses, ont toutes été mises en œuvre, sans que le gouvernement estime pour autant opportun de diminuer, a fortiori de supprimer, celles dont l’impact environnemental apparaît négatif notamment par rapport aux objectifs définis par le Grenelle ».

• 23/01/2012 - Arrêté : prescriptions générales applicables aux installations de combustion consommant exclusivement du biogaz relevant du régime de l'enregistrement

  L’arrêté du 8 décembre 2011, paru au journal officiel le 22 janvier, fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910C, c'est-à-dire les installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1. Cet arrêté ne s'applique donc pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2910.

• 18/01/2012 - Total condamné pour pollution de la Loire

  Le groupe pétrolier Total, a été condamné, mardi 17 janvier, par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, à verser une amende de 300 000 euros pour pollution de l’estuaire de la Loire, suite à la fuite de fuel de sa raffinerie de Donges en mars 2008.

• 18/01/2012 - Les entreprises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia suspectées d’entente et d’abus de position dominante

  La Commission européenne lance une procédure d’enquête prioritaire à l’encontre de ces entreprises françaises afin de déterminer si elles ont, oui ou non, coordonnées leur comportement sur les marchés français des services de l’eau et de l’eau usée, en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau. La Commission vérifiera si les entreprises ne se sont pas entendues sur le prix facturé au consommateur final, méconnaissant l’article 101 du TFUE, qui interdit les accords et les pratiques concertées susceptibles d’influer sur le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence.

• 18/01/2012 - Arrêté : obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants

  L’arrêté, publié mercredi 18 janvier au journal officiel, prévoit en son article 1er, que « les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de manière visible et lisible : « contient plus de 10 % de biocarburants » ».

• 17/01/2012 - Débat sur les conclusions de la Conférence de Durban au Sénat

  Les sénateurs débattent sur « l’état des négociations internationales climatiques et les conclusions de la conférence de Durban ». Il est possible de suivre le cours des débats sur le site du Sénat. La séance a lieu ce mardi 17 janvier de 14h30 à 16h45.

• 17/01/2012 - Réduction de la consommation d’énergie dans la distribution alimentaire

  Les enseignes de la distribution alimentaire (Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Francap, Monoprix, Simply Market et Système U) se sont engagés volontairement auprès du gouvernement « à fermer, d’ici à 2020, 75 % des meubles frigorifiques destinés aux produits frais. » En effet, une étude PERIFEM-ADEME a démontré que la fermeture des rayons frais (dont la consommation représente la moitié de l’énergie consommée) par des portes permettrait une « réduction de 50 % de leur consommation d’énergie ». Afin de favoriser la démarche et d’inciter les enseignes de la distribution, le gouvernement « rend éligible la fermeture des meubles frigorifiques avec des portes en double vitrage aux certificats d’économies d’énergie (CEE) ».

• 17/01/2012 - L’interdiction de la culture du MON810 maintenue en 2012

  Le gouvernement s’est engagé à maintenir l’opposition à la culture du mais MON810 en 2012 malgré la décision du Conseil d’Etat, du 24 novembre dernier.   En effet, le Conseil d’Etat, après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d’une question préjudicielle, avait annulé les arrêtés du Ministre de l'agriculture et de la pêche interdisant la mise en culture du maïs MON 810. Inquiets, les représentants de la Confédération paysanne, de l'Union nationale des Apiculteurs Français et de la Fédération Française des Apiculteurs professionnels, se sont réunis, début janvier 2012, avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Bruno Le Maire, afin d’évoquer les conséquences de cet arrêt sur le maintien de l'interdiction des cultures OGM sur le territoire français. Le Gouvernement a ainsi garanti que la culture du MON810 resterait interdite en France en 2012. Engagement qui sera probablement suivi de près.

• 16/01/2012 - Nouveau programme d’aide au développement des filières éco-industries

  Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Eric BESSON présentent aujourd’hui, le programme du dernier Comité d’orientation stratégique pour les éco-industries (COSEI), « Ambition Ecotech » qui vise à « favoriser le développement des filières éco-industries ». Ce programme prévoit 87 actions, qui seront mises en œuvre dès 2012, dont les principaux objectifs sont «  le soutien à l’innovation, le soutien à l’export, et l’accompagnement des PME vertes. »

• 12/01/2012 - Harmonisation des dispositions relatives à la police de l'environnement

  L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 relatif à la simplification, à la réforme et à l’harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a été prise. Elle a pour objet de simplifier et d'harmoniser les dispositions répressives du code de l'environnement tout en les modifiant si nécessaire pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière

• 11/01/2012 - Arrêté : nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

  L’arrêté institut un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisé dans le cadre de tirs de défense pour la période 2011-2012. Il renvoi à l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Ainsi, l’arrêté prévoit que l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets ne pourra conduire à la destruction de plus de deux spécimens de loups.

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