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• 29/04/2013 - Le « bonus-malus » de la loi Brottes déclaré inconstitutionnel

  Le Conseil constitutionnel saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs pour examiner la constitutionalité des dispositions de la loi Brottes, a annulé celles relatives au « bonus-malus » énergétique. L’article 2 annulé instituait un « bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau » afin « d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergie de réseau ». Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques puisque le « bonus-malus » ne s’appliquait pas aux consommations professionnelles d'énergies de réseau. Cette exclusion des consommations professionnelles, qui conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques, ne pouvait pas être justifié par l'objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution de ces énergies, et était sans rapport avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau. CConst., 11 avril 2013, n° 2013-666 DC

• 28/03/2013 - Reportage : Les antilles empoisonnées

  Loin des images de cartes postales, les Antilles souffrent d’un mal profond et sournois. En Guadeloupe comme en Martinique, sur de larges zones, la terre est contaminée pour des siècles. Le sol, les rivières, la mer sont en effet pollués. Les pêcheurs ne peuvent plus pêcher, les agriculteurs ne peuvent plus cultiver leurs terres. Le mal qui ronge ces îles paradisiaques se nomme le chlordécone. Il s’agit d’un pesticide utilisé par les planteurs au début des années 1970 pour lutter contre le charançon qui ravageait les bananeraies. Pourtant, alors qu’il a été reconnu cancérigène dès 1979, il est utilisé massivement pendant plus de 20 ans jusqu’en 1993 avec de terribles conséquences. Aujourd’hui, les Antillais ont peur de ce qu’ils mangent, peur pour eux et surtout pour les générations à venir… Diffusés du lundi au vendredi en reportages de 6’ dans le Magazine de la santé, les cinq épisodes d’In vivo sont ensuite remontés en un seul de 26’ diffusé le samedi à 13h25 sous le nom d’« In vivo, l’intégrale » et accessible en VOD sur pluzz.fr   Communiqué France 5

• 22/03/2013 - Nouvel agrément EcoFolio

  Le Gouvernement vient de délivrer un nouvel agrément pour la période 2013-2016 à l'éco-organisme EcoFolio. Ce nouvel agrément impose à la filière des efforts renforcés en faveur du recyclage, dans l'objectif d'atteindre un taux de recyclage de 60% à l'horizon 2018. Un bonus sera attribué aux metteurs sur le marché qui veilleront à l'incorporation d'au moins 50% de fibres recyclées dans les nouveaux papiers mis sur le marché.

• 27/02/2013 - REACH : Nouvelle échéance pour les enregistrements

  Les substances fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes par an par fabricant ou importateur doivent faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques avant le 31 mai 2013. Sans enregistrement, elles ne pourront plus être fabriquées, importées ou mises sur le marché communautaire.    Le dossier d'enregistrement constitué par producteurs ou importateurs de substances chimiques doit contenir :  - l'identification de la substance et de l'entreprise ; - les propriétés de dangers physico-chimiques, toxicologiques  et écotoxicologiques de la substance, et la classification et l'étiquetage correspondants ; - la liste des utilisations de la substance ; - un rapport sur la sécurité chimique de la substance ; - lorsque cela est pertinent, des propositions d'essai pour vérifier certaines caractéristiques de la substance. Le dossier d'enregistrement peut comporter une partie conjointe à toutes les entreprises concernées lorsque plusieurs entreprises fabriquent ou importent une même substance.   Un service national d'assistance technique a été mis en place pour permettre à chaque entreprise de poser ses questions sur le site www.reach-info.fr Source : communiqué de presse du ministère de l'acologie, du développement durable et de l'énergie

• 19/02/2013 - Vers la généralisation de l’affichage environnemental

  La ministre de l'Ecologie Delphine Batho s'est prononcée lundi en faveur d'une "généralisation à terme de l’affichage environnemental", qui consiste en un étiquetage vert censé orienter les consommateurs vers les produits les moins polluants, et qui a fait l'objet d'une expérimentation d'un an. C’est à l'occasion du Forum entreprises organisé par le Commissariat Général du Développement Durable autour du bilan de cette expérimentation que la ministre à ouvert cette perspective. L'affichage environnemental est une technique issue de la loi Grenelle I, l'article 54 affirmant le droit du consommateur à bénéficier d'une information sincère, objective et complète, et est un corollaire du principe d’information du public. Entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012, 168 entreprises volontaires, soucieuses des enjeux de la « compétitivité écologique » de la France, ont expérimenté l'affichage environnemental dans plusieurs secteurs de l'économie française : l'agroalimentaire, le textile, l'ameublement, la beauté, l'hygiène ou encore l'hôtellerie. Celui à pris des formes diverses et variées : les entreprises ont pu présenter aux consommateurs le bilan "vert" (comprenant par exemple les émissions de C02, l’impact sur la qualité de l'eau ou l'air, la production totale de déchets...) de toute une série de leurs produits. L'affichage a également pris différents formes (valeurs chiffrées absolues, pourcentages, couleurs, échelles à différentes gradations) et s'est porté sur toutes sortes de supports (emballage, rayon, flashcode, internet). Cette expérimentation reste une première mondiale, alors que l’affichage des produits contenant des OGM est encore en débat en de nombreux lieux et à récemment été rejeté en Californie. L'affichage environnemental permet selon le Ministère de l’écologie d’améliorer substantiellement l'information des consommateurs et d’ainsi orienter la consommation et la production. Après les associations de consommateurs et France nature environnement (FNE) en novembre 2012, les entreprises ont donc remis dans un rapport leur évaluation de l'expérimentation. Le rapport de la Direction Générale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est encore attendu, l'ensemble de ces documents devant figurer dans un rapport final qui sera rendu au Parlement.

• 13/02/2013 - Nouvelle proposition de loi relative aux antennes-relais et à leur implantation

  La députée Valérie Boyer (UMP - Bouches-du-Rhône) et plusieurs autres députés ont déposé le 6 février une nouvelle proposition de loi visant à réglementer l'implantation des antennes-relais. La proposition comporte un article unique : « Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 33-1-1.  – La valeur limite d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de radiotéléphonie mobile, utilisées dans les réseaux de télécommunication, est fixée à 0,6 volt par mètre et les équipements sont obligatoirement implantés à une distance d’au moins 300 mètres d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement dit sensible. Les bâtiments visés sont tous les lieux publics. Par dérogation et en zone urbaine, il est interdit d’installer des antennes-relais à moins de 100 mètres d’un établissement sensible. » »   Le texte prévoit donc de réduire la valeur limite d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de radiotéléphonie mobile à 0,6 volt par mètre. Cette proposition ainsi que son dépôt interviennent juste après le vote d’une motion de renvoi en commission des affaires économiques par les députés socialistes, le 31 janvier dernier, d'une proposition de loi écologiste (déposée par Laurence Abeille) sur les ondes électromagnétiques. L’exposé des motifs est clair et introduit bien le raisonnement des députés. Pour eux, « face aux contradictions persistantes au sein du monde scientifique, et à l’inquiétude des populations, il est de la responsabilité de l’élu de la nation d’agir dans l’intérêt général de ses concitoyens. Ne pouvant attendre la délivrance de certitudes scientifiques, il est nécessaire de prendre certaines mesures inscrites directement dans le cadre du principe de précaution à savoir, réduire la valeur limite d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de radiotéléphonie mobile, utilisées dans les réseaux de télécommunication ».

• 23/01/2013 - Un observatoire régional des bâtiments basse consommation

  Premier outil en ligne de partage d’expérience sur les opérations de bâtiments basse consommation à l’échelle régionale, l ’observatoire des Bâtiments Basse Consommation en Languedoc-Roussillon  vise à promouvoir la filière basse consommation en Languedoc-Roussillon, en prenant en compte ses spécificités - matériaux, technologies, climat, et dans le  prolongement de l’observatoire national BBC ( observatoirebbc.org ). A son lancement le 31 janvier 2013, il recensera 127 projets issus principalement des lauréats des appels à projets «Bâtiments basse consommation d’énergie en LR» et des projets labellisés BBC-Effinergie. Outre sa vocation pratique, il doit permettre de réaliser des études statistiques à la demande des partenaires institutionnels régionaux, pour préparer les futures réglementations, évaluer l’impact de leurs politiques et prévoir des actions de formation, d’aide au développement économique et à l’innovation.

• 22/01/2013 - Un accord international sur le mercure

  Cet accord international, qui vise principalement à limiter les émissions de mercure, a été adopté, samedi 19 janvier, par près de 130 Etats. Il entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifiée par au moins cinquante États, ce qui devrait prendre trois ou quatre ans. Cet accord va normalement permettre de réduire au niveau mondial les émissions de mercure, qui sont très toxiques pour la santé et l'environnement. Le mercure est en effet un métal lourd très toxique pour les êtres vivant : une exposition trop forte au mercure nuit au système immunitaire et peut entraîner d'autres problèmes comme des troubles psychologiques ou digestifs, la perte de dents, des problèmes cardiovasculaires ou respiratoires. On en trouve de plus en plus dans les poisons péchés, le mercure utilisé par l’Homme se retrouvant non seulement dans l’air par évaporation, mais aussi dans l’eau, étant liquide à son état normal. Parmi les principales dispositions du texte, la disparition programmée de l'extraction du mercure est prévue 15 ans après la date de ratification par un Etat. L'accord prévoit également la disparition de nombreux produits contenant du mercure au plus tard en 2020 : certains thermomètres, des piles et des batteries, ou encore certains produits cosmétiques. Nick Nutall, porte-parole du PNUE, s’est félicité de l’adoption de ce texte qui avait été envisagé et travaillé de longue date par le programme des Nations-Unies pour l’environnement. La Commission européenne s’est également félicité de l’adoption de ce nouvel instrument mondial destiné à contrôler fortement le mercure.

• 22/01/2013 - Energie : la loi Brottes à été adoptée par l’Assemblée nationale

  Cette adoption signe la fin d’un feuilleton législatif qui dure depuis septembre (Voir nos précédents articles sur envirolex.fr : « Le rapporteur de la loi Brottes au Sénat démissionne », et « La loi Brottes s’oriente vers la commission mixte paritaire ». Les députés ont adopté le 17 janvier la proposition de loi de François Brottes concernant l’égalité face à la facture énergétique. Elle prévoit notamment l’instauration d’un bonus-malus énergétique afin d’inciter à moins consommer ainsi que de nouveaux tarifs sociaux. Le texte modifié va désormais aller au Sénat. Par souci d'acceptabilité et afin d'éviter une possible censure du Conseil Constitutionnel, le titre même de la loi a été modifié : initialement "proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre", le titre s'agrandit et comporte désormais également : "et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes". En son article 12 bis, le texte prévoit la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), la suppression du seuil minimal de cinq mâts pour implanter un parc éolien et établit un lien entre schéma régional de l'éolien (SRE), adopté dans le cadre du schéma régional climat air énergie (SRCAE), et projets éoliens. Les articles 12 ter et quater prévoient des dérogations à la loi littoral, en ce qui concerne par exemple le fait que, normalement, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

• 18/01/2013 - Application de la directive nitrates : recherche d’équilibre entre différentes exigences

  La France a été assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676CEE, dite directive « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L’un des contentieux porte sur l’insuffisance de délimitation des zones vulnérables dans lesquelles les eaux sont polluées ou susceptibles de l’être par les nitrates d’origine agricole ; l’autre contentieux porte sur l’insuffisance des programmes d’actions applicables dans ces zones. Dans le cas ou la France serait condamnée en manquement, les sanctions financières pourraient s’avérer lourdes. C’est pourquoi la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine Batho et Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, ont classé 823 communes supplémentaires en zones vulnérables, rappelant que la France est tenue de se conformer aux exigences communautaires dans le cadre de la directive « nitrate ». Certaines communes ont cependant été déclassées au vu de leurs bons résultats. Les agriculteurs ont eux manifesté ces derniers jours en province, notamment à Arras, et à Paris. En effet, si l’efficacité des actions de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates est un enjeu environnemental important, car il contribue en grande partie à l’atteinte des objectifs de bonne qualité fixés dans les schémas directeurs et d’aménagement et de gestion des eaux, les contraintes financières portées sur certaines exploitations qui doivent se doter d’équipements spécifiques peuvent être importantes. Une nouvelle phase de concertation avec les professionnels sera donc engagée dès la fin du mois. C’est ainsi que les ministres concernés désirent rechercher l’équilibre entre exigences européennes, objectifs écologiques et intérêt des agriculteurs. Stéphane Le Foll a par ailleurs indiqué qu’un plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote serait présenté au printemps, en lien avec le plan national biogaz inscrit dans la feuille de route de la transition écologique et avec le débat national sur la transition énergétique. Ce plan viendra en complément des dispositions relatives aux nitrates.

• 19/12/2012 - Le pourvoi des parties civiles françaises rejeté dans l’affaire de l’explosion de Tchernobyl

  La Cour de cassation a confirmé mardi 20 novembre le non-lieu dans l'enquête sur l'impact du nuage de Tchernobyl en France, mettant définitivement hors de cause de l'ancien patron du Service central de protection contre les rayons ionisants (SCPRI), le Pr Pierre Pellerin, mis en examen pour "tromperie aggravée". La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris l'avait mis hors de cause le 7 septembre 2011 en prononçant le non-lieu. Par ailleurs, selon l’arrêt, « le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat ou d’un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée, et tel n’est pas le cas d’informations d’ordre général, délivrées en dehors de tout lien contractuel et ne se rapportant à aucun produit particulier ». La Cour de cassation confirme également le raisonnement de la Cour d’appel qui rejette les chefs de blessures et homicides involontaires, empoissonnement et administration de substances nuisibles, en estimant qu'il "n'a pas été constaté, en France, une augmentation significative des cancers de la thyroïde" et que, "en l'état des connaissances actuelles, il est impossible d'établir un lien de causalité certain entre les pathologies constatées et les retombées du panache radioactif de Tchernobyl".

• 12/12/2012 - Corinne Lepage nommée rapporteur sur le dossier des agrocarburants

  Le Parlement européen a nommé Corinne Lepage (députée européenne ALDE) rapporteur sur le dossier des agrocarburants. La Commission européenne propose de restreindre la conversion de terres en cultures destinées à la production d'agrocarburants. La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre liées au changement d'affectation des sols indirect, qui alourdit potentiellement le bilan carbone de certains agrocaburants de première génération, est également à l’étude par la Commission. La Commission vise la modification de deux directives importantes : la directive sur les énergies renouvelables, ainsi que la directive sur la qualité des carburants, en  proposant de fixer un plafond de 5% pour les agrocarburants issus de cultures alimentaires, par rapport à l'objectif de 10%. Alors que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, Olivier de Schutter, demande à l'Union européenne et aux Etats-Unis d'abandonner les agrocarburants, responsables de la hausse des prix des matières premières agricoles sur le marché mondial, et d'insécurité alimentaire dans de nombreux pays, la Commission semble prendre en compte le fait que l’affectation des sols à des cultures ayant pour but la production de biocarburants doit être revue à la baisse, même si elle ne prône pas leur interdiction totale. Attendue depuis longtemps, la proposition de la Commission européenne de réduire les objectifs de production des agrocarburants de première génération, tout en contrôlant les émissions produites par l’industrie des agrocarburants, est donc définitivement lancée avec cette nomination.

• 30/11/2012 - Biodiversité : 37 sites intègrent le réseau Emeraude

  37 sites suisses ont été adoptés comme sites Emeraude par le comité permanent de la convention de Berne. La Suisse est le premier état partie à la convention à voir ses sites officiellement intégrer le réseau. Adoptée en 1979, cette convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en l'Europe a mis en place le réseau Emeraude qui doit permettre d'assurer la conservation des habitats et des espèces rares ou menacées ayant une importance européenne particulière. En tant que partie contractante, l'Union européenne à mis en place le réseau Natura 2000. L'objectif que les parties se sont fixé est d'aboutir à la mise en place d'un réseau opérationnel d'ici 2020.

• 28/11/2012 - Lancement du débat national sur la transition énergétique

  Le conseil national du débat sur la transition énergétique, constitué des sept collèges rassemblant les représentants des organisations syndicales, des représentants des employeurs, des ONG environnementales, des associations de consommateurs et chambres consulaires, des élus locaux, des parlementaires et des représentants de l’État, va tenir sa première réunion le jeudi 29 novembre.                                                                                                                                           Repoussé de nombreuses fois, le débat national sur la transition énergétique semble donc définitivement lancé. Le conseil national fixera les orientations du débat national et organisera la formulation des recommandations qui serviront de base à la future loi de programmation pour la transition énergétique ; le comité de pilotage étant quand à lui chargé de la promotion du débat national afin que le plus grand nombre de citoyens y participent. Les acteurs sont nombreux, et la gouvernance pourra peut-être être difficile, puisque le conseil national du débat regroupera sept collèges : le comité de pilotage, le comité d'experts, un comité citoyen, constitué d’individus représentant la diversité socioprofessionnelle de la société française, un groupe de contact des collectivités, un groupe de contact des entreprises de l'énergie, et un secrétaire général. Rappelons que le débat « doit préciser les conditions de cette transition, et contribuer à définir la façon la plus pertinente écologiquement, la plus efficace économiquement et la plus juste socialement, de la conduire pour atteindre l’objectif retenu pour 2025, et, au delà, mettre l’économie et plus globalement la société française sur une trajectoire cohérente avec les objectifs de 2050 », et « doit, à son terme, produire des recommandations que le gouvernement s’engage à intégrer dans la préparation du projet de loi de programmation pour la transition énergétique qui sera présentée au débat et au vote du parlement avant octobre 2013.».                                                                                                                                  A l’heure des débats sur le nucléaire et le gaz de schiste, ainsi que de la Conférence de Doha, les attentes suscitées par ce débat et ses résultats sont donc grandes.

• 27/11/2012 - Performance énergétique des bâtiments : 2 nouveaux labels

  Deux nouveaux labels (un niveau « haute performance énergétique » (HPE) et un niveau « très haute performance énergétique » (THPE)) liés à la réglementation thermique 2012 seront finalisés à l'issue de la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs du secteur de la construction. Ils doivent permettre, selon le ministère de l'égalité des territoires et du logement, de proposer une performance renforcée par rapport au niveau réglementaire obligatoire, et ainsi de stimuler les démarches pro-actives et l'innovation pour toutes les filières du bâti et des équipements. 

• 27/11/2012 - VHU : lutte contre les centres de traitement illégaux

  Pour lutter contre les centres VHU illégaux les ministres de l'Intérieur, du Redressement productif et de l'Ecologie lancent une campagne de contrôle de cette filière. 1600 centres VHU agréés traitent environ 1,5 millions de véhicules par an. L'agrément délivré par le préfet garantit que la dépollution des VHU sera effectuée dans de bonnes conditions environnementales, et que les objectifs ambitieux de recyclage et de réutilisation définis à l'échelle européenne seront atteints. Les actions de contrôle seront menées dans les régions pilotes dès la fin 2012, puis étendues en 2013 à tout le territoire national. Elles auront pour finalité d'obliger les exploitants à se mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement, ou à cesser leur activité liée au traitement des véhicules hors d'usage.

• 26/11/2012 - La conférence de Doha est lancée

  Les Etats ayant ratifié la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Ccnucc) se réunissent à partir d’aujourd’hui à Doha, au Qatar, et ce pour deux semaines de conférence sur les changements climatiques. Ils se réunissent au sein de la 18 ème Conférence des parties (COP18) à la Convention, et de la 8 ème conférence des parties ayant ratifié le Protocole de Kyoto. D’autres réunions sont également prévues, comme la 37 ème session de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTA 37). La conférence vise plusieurs objectifs, dont celui de parvenir à un accord global à l’heure ou le protocole de Kyoto est fortement remis en cause. Même si les parties ont déclaré vouloir obtenir un accord en 2015 pour une entrée en vigueur en 2020, la Conférence de Doha reste importante pour déterminer la voie à suivre en ce sens. Les Etats doivent toujours arriver à s'entendre pour réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre ; à l’heure ou de nombreux indicateurs sont au rouge (Un nouveau rapport actualisé du Programme des Nations unies pour l'environnement confirme que l'écart ne cesse de croître entre les engagements pris par les Etats et l'effort réel qui devrait être consenti pour limiter le réchauffement planétaire à 2°C) et où les acteurs écologistes s’alarment du non respect par les Etats de leurs engagements. La Conférence se tient jusqu’au vendredi 7 décembre 2012.

• 23/11/2012 - L’Assemblée nationale adopte le projet modifié de la loi sur la participation du public

  Ce mardi 21 novembre à l’Assemblée nationale a été adopté le projet de loi  relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le projet à été modifié à la marge par l’Assemblée avant d’être adopté, notamment sur la consultation par voie électronique. Ainsi, on y trouve un nouvel Article 1 er bis A énonçant : "À titre expérimental, à compter du 1 er  janvier 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la présente loi, et sous réserve des III et IV du même article : 1° Les observations du public formulées par voie électronique sont rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception et maintenues à la disposition du public pendant la même durée que la synthèse prévue au II du même article L. 120-1 ;2° La rédaction de cette synthèse est confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public." Egalement, l’Article 1 er de la loi à été modifié de cette façon par l’Assemblée nationale (modification en gras) :                                                                                   «  Art L. 120-1 . – I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’État, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises par les dispositions législatives qui leur sont applicables à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.                                                                                                            « II. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 120-2, le projet d’une décision mentionnée au I, accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures. Enfin, l’agrément des associations de protection de l’environnement est encore une fois modifié. L’article 9 de la loi modifie le cinquième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’environnement qui est ainsi rédigé : « Cet agrément est attribué  dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l’association exerce effectivement  les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. » L’objectif est de mettre effectivement fin à la confusion entre le territoire pour lequel l’association sollicite l’agrément, et le territoire dans lequel une autorité administrative est compétente pour statuer sur une demande d’agrément. La présence et l’action sur un territoire de ces associations doivent donc être désormais être biens effectives pour qu’elles y obtiennent un agrément.

• 21/11/2012 - Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative à la création de la HAEA

  Les sénateurs viennent d’adopter aujourd’hui la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l’alerte en matière environnementale presentée par Mme Blandin. Rappelons que cette proposition a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire notamment par la création d'une Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte (articles 1 à 7), par la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en matière sanitaire et environnementale (article 8), ou par l'instauration d'une « cellule d'alerte sanitaire et environnementale » dans les établissements publics de onze salariés ou plus, à caractère industriel et commercial et à caractère administratif qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé (articles 9 et 10). Les parlementaires EELV se sont félicités de l’adoption de cette loi par le Sénat « pour la protection des lanceurs d'alerte » ; cette proposition intervenant alors que l’actualité sur le sujet est assez foisonnante, notamment après la condamnation de scientifiques italiens dans l’affaire du séisme de l’Aquila et après la publication de l’étude sur les OGM du professeur Séralini.

• 12/11/2012 - La taxation de l’huile de palme en débat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS), qui va être examinée en assemblée plénière au Sénat à partir d’aujourd’hui, a fait l’objet de nombreux amendements. Parmi eux, un amendement sur la taxation de l’huile de palme a particulièrement attiré l’attention, notamment des industriels de l’agro-alimentaire (la taxe est par ailleurs dénommée par certains « amendement Nutella »). La commission des affaires sociales a en effet adopté un amendement visant à tripler la taxe sur l'huile de palme " entrant dans la composition des produits alimentaires, afin d'inciter l'industrie agro-alimentaire à lui substituer des composants moins nocifs pour la santé" . Concrètement, l’amendement proposé par le sénateur Daudigny, institue une contribution additionnelle de 300 euros la tonne à la taxe spéciale prévue sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine. La taxe s’élève actuellement à 98,74 euros pour une tonne d'huile de palme et à 107,8 euros pour une tonne d'huile de coprah ou de palmiste. Parmi les 381 amendements déposés sur ce texte par les sénateurs, un de ceux-ci déposé par les sénateurs écologistes vise à aller encore plus loin que le projet de M. Daudigny, puisqu’il prévoit une augmentation de la taxe sur l'huile chaque année jusqu'en 2016. Son taux serait fixé par tonne à 300 € en 2013, 500 € en 2014, 700 € en 2015 et 900 € à partir de 2016. L’apport financier de cette taxe serait donc non négligeable, puisque l’huile de palme entre dans la fabrication de très nombreux produits alimentaires. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les acides gras saturés sont consommés en excès en France, et ce alors qu’ils contribuent au développement de l'obésité et favorisent les maladies cardio-vasculaires. En moyenne, les français consomment 2 kilos d’huile de palme par an et par personne.