• 10/04/2012 - Police de l’eau : consultation du projet de décret relatif à la réduction des délais de recours

  Un projet de décret modifiant les délais de recours des tiers en matière de police de l’eau est en consultation sur le site du ministère de l’Ecologie jusqu’au 19 avril. Actuellement, les décisions issues de l’article L. 214-1 du code de l’environnement (police de l’eau) relèvent du régime "de plein contentieux". Pour les tiers, les délais de recours sont d’un an à compter de la publication de l’acte. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Or, ce délai supplémentaire après mise en service tendrait « à accroître l'incertitude juridique pour le maître d'ouvrage alors que, pour un certain nombre d'opérations, les incidences sur le milieu peuvent être facilement appréhendées avant la mise en service ». Ainsi, le ministère propose la suppression de ce délai pour les opérations figurant aux titres Ier (prélèvement) et III (milieux aquatiques, sécurité publique) de la nomenclature "police de l’eau" annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Source : Site du ministère de l’Ecologie

• 10/04/2012 - Premier contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 1311

  Un arrêté du 28 mars, modifiant l’arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (stockage de poudres et explosifs), anticipe l'échéance du premier contrôle périodique des installations mises en service entre 1998 et juin 2009. Ainsi, le texte prévoit, que « les exploitants d'installations mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er du décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration procèdent au premier contrôle périodique de leurs installations au plus tard le 1er janvier 2013. »

• 10/04/2012 - Un arrêté fixe les prescriptions générales à respecter pour les ICPE soumises à enregistrement sous la rubrique 2710-2

  Un arrêté du 26 mars fixe les prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2710-2, c'est-à-dire les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial. Ces prescriptions entreront en vigueur immédiatement pour les installations nouvelles et seront échelonnées jusqu'au 1er janvier 2013 pour les installations existantes.

• 06/04/2012 - Nouvelles prescriptions pour les ICPE de collecte de déchets non dangereux

  Un arrêté du 26 mars 2012 fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets). Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe I. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement. Son entrée en vigueur est immédiate pour les installations nouvelles et échelonnée jusqu'au 1er janvier 2013 pour les installations existantes.

• 06/04/2012 - Modification des règles de stockage des déchets d'amiante

  Un arrêté du 12 mars 2012 vient modifier les règles de stockage des déchets d'amiante. Tous les déchets contenant de l'amiante sont admissibles dans les installations de déchets dangereux, tandis que seuls es déchets d'amiantes inertes pourront  être admis pour le remblayage des carrières. L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux est modifié pour intégrer la définition des "déchets d'amiante lié à des matériaux inertes" qui vient remplacer les " déchets d'amiante lié" et des déchets de terres amiantifères. Il précisera désormais que "Les déchets qui peuvent être déposés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non dangereux, les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et les déchets de terres amiantifères." Les installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante devront prévoir l'éloignement de la zone à exploiter de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers. Ces dispositions ne seront pas applicables aux installations dont l'autorisation d'exploiter a été accordée avant le 1er juillet 2012, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

• 04/04/2012 - Emission de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs : collecte et communication des données

  La Commission a publié un règlement d’exécution du 3 avril concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs, en application du règlement 510/2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions de Co2 pour ce type de véhicules. Pour évaluer si les constructeurs se conforment aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 établi par le règlement 510/2011, la Commission doit disposer de données détaillées au niveau des constructeurs pour chaque série de véhicules, par type, variante et version. Ainsi, les États membres doivent, chaque année, recueillir et transmettre à la Commission certaines données relatives aux véhicules utilitaires légers neufs immatriculés sur leur territoire au cours de l'année précédente. Le présent règlement définit les règles concernant la collecte et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules, pour plus d’harmonisation et de contrôle.

• 04/04/2012 - Nouveau règlement d’utilisation du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements

  Un nouveau règlement relatif aux modalités d’attribution du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) a été publié au Journal officiel du 4 avril. Il abroge l’ancien règlement, adopté par le décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011. Le texte rappelle que le FART, « géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat, vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement ». Il permet « d'une part, l'élargissement des travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et, d'autre part, une augmentation de l'aide de solidarité écologique ». Les modalités d'emploi du FART sont définies par le règlement annexé au présent décret.

• 03/04/2012 - Quotas d’émission de GES : un projet de décret et d’arrêté en consultation

  Deux projets de texte relatifs au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) sont en consultation sur le site du ministère de l’Ecologie, jusqu’au 16 avril prochain. Le projet de décret précise le champ d’application du système d’échange de quotas d’émissions de GES et transpose la décision de la Commission européenne du 27 avril 2011 fixant les règles d’affectation de quotas d’émission de GES. Le projet d’arrêté, quant à lui, est relatif aux conditions et aux méthodes de calcul de l’affectation des quotas d’émission de GES. Il met en œuvre la décision du 27 avril 2011 de la Commission définissant des règles transitoires pour l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE, ainsi que le code de l’environnement articles L.229-5 et suivants et R.229-5 et suivants. Source : Site du ministère de l’Ecologie

• 03/04/2012 - Création du comité technique de l’Institut national de l’information géographique et forestière

  Un arrêté du 22 mars crée, auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), un comité technique. Il est composé de représentants de l'administration, et de représentants du personnel élus au scrutin de liste. Ce comité exerce les compétences fixées au sein du titre III du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Pour rappel, l’IGN a pour vocation de décrire, d’un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l’occupation de son sol, d’élaborer et de mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales.

• 03/04/2012 - L’initiative citoyenne européenne est lancée

  Le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, adopté le 16 février 2011, est entré en vigueur le 1er avril. Cette initiative, instaurée par le traité de Lisbonne, permet à un million de citoyens issus d'au moins 7 États membres (un quart) de l'UE d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence, notamment en matière environnementale.

• 02/04/2012 - Recours des producteurs contre la nouvelle interdiction du mais MON810

  L'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), l'Union française des semenciers (UFS) et la Fédération interprofessionnelle de la production de maïs et de sorgho (FNPSMS), ont déposé, jeudi 19 mars, un recours devant le Conseil d'État contre l'arrêté d'interdiction du maïs génétiquement modifié MON810, pris le 16 mars dernier, estimant que « cette interdiction ne repose sur aucun élément scientifique sérieux et que les producteurs de maïs impactés par la pyrale et la sésamie, subissent un réel préjudice économique ».

• 30/03/2012 - Nouveau parc naturel régional des Préalpes d'Azur

  Un décret du 28 mars classe en parc naturel régional plusieurs départements des Alpes-Maritimes, pour une durée de douze ans, sous la dénomination de « parc naturel régional des Préalpes d'Azur ». Certains territoires des communes sont classés en totalité, d’autres ne le sont qu’en partie.

• 29/03/2012 - Audition sur les travaux du Conseil économique, social et environnemental par le Sénat

  La Commission du développement durable du Sénat a auditionné M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental, sur les récents travaux du Conseil en matière d'environnement et de développement durable (notamment sur le G 20 et l’idée d’y intégrer une dimension environnementale, sur le bilan du Grenelle de l’environnement, sur la biodiversité, sur les négociations climatiques préalables à la Conférence de Durban, sur la sécurité des plateformes pétrolières, et sur le schéma national d’infrastructures de transport (Snit)).

• 29/03/2012 - Consultation sur le projet de décret relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse

  Le projet de décret relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse et modifiant le code de l’environnement est en consultation sur le site du ministère de l’écologie jusqu’au 13 avril. Le texte prévoit la modification de la date d’ouverture de la chasse pour certaines régions et départements. La date d’ouverture qui était fixée au 4ème dimanche de septembre est avancée au 3ème dimanche de septembre. Les régions et départements concernés sont le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, l’Ile-de-France, le Centre, la Haute-Normandie, la Basse-Normandie, la Bretagne, la Champagne-Ardenne, la Lorraine et la Bourgogne.

• 29/03/2012 - Consultation sur deux projets de texte relatif à l’utilisation des appelants pour la chasse des corvidés

  Deux projets de texte permettant l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse de certains corvidés sont en consultation sur le site du ministère de l’écologie jusqu’au 13 avril. L’article R. 424-15 du code de l’environnement permet déjà au ministre d’autoriser, par arrêté, l’usage d’appelants et appeaux pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau. Ainsi, le projet de décret, relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés, complète cet article afin de permettre l’utilisation des appelants pour la chasse de certains corvidés (corbeau freux, corneille noire et pie bavarde). D’autre part, le projet de modification de l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles, vient préciser les modalités d’utilisation des appeaux et appelants afin d’y intégrer la modification du projet de décret.

• 20/03/2012 - Marché de quotas de gaz à effet : le projet d’ordonnance en consultation

  Le projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est consultable sur le site du ministère de l’écologie jusqu’au 2 avril. Le texte vise à transposer la directive 2009/29 modifiant la directive 2003/87 établissant un système d’échange de quotas d’émission dans la communauté. Il « introduit l’allocation par mise aux enchères pour les producteurs d’électricité, l’allocation de quotas partiellement gratuits pour les industriels, et l’allocation à 100 % gratuits pour les industries des secteurs exposés aux fuites de carbone. Il permet à l’exploitant l’utilisation de certaines unités liées à des projets pour s’acquitter de l’obligation de restitution des quotas. Il transpose l’instauration d’un registre européen des transactions sur les quotas ».

• 15/03/2012 - Diagnostic de performance énergétique des bâtiments: de nouvelles exigences précisées par arrêtés

  Deux arrêtés, du 8 février, précisent le nouveau contenu ainsi que les méthodes à utiliser pour l'élaboration du diagnostic de performance énergétique, exigé d’une part, pour les bâtiments proposés à la location en vue d’un usage principal d’habitation, et d’autre part, pour les bâtiments proposés à la vente. Ils entreront en vigueur à partir du 1 er janvier 2013.

• 13/03/2012 - Pollution des eaux et abandon de déchets : condamnation du groupe Arkema

  Le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné, vendredi 9 mars, le groupe chimique Arkema à 30.000 euros d'amende pour pollution de la Durance au mercure, au chlore et aux solvants chlorés, entre 2003 à 2005, et abandon de déchets dans les eaux par son usine de Saint-Auban. Le groupe devra également verser 15.000 € de dommages et intérêts à trois des parties civiles et 10.000 € au titre du préjudice moral aux deux autres.

• 09/03/2012 - Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs : consultation du décret et de l’arrêté nécessaires à son application

  Les projets du décret et de l’arrêté nécessaires à la mise en œuvre du Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR), sont en consultation sur le site du ministère de l’écologie jusqu’au 22 mars. En effet, l’article 6 de la loi « Déchets » du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, a prévu la publication régulière d’un PNGMDR afin de dresser le bilan de la politique de gestion, évaluer les besoins et déterminer les objectifs à atteindre. Ce document, publié pour la première fois en 2007 et mis à jour en 2010, nécessite pour sa mise en œuvre, l’adoption d’un décret et d’un arrêté.

• 09/03/2012 - Vin biologique : le règlement est publié

  Un règlement d’exécution de la Commission du 8 mars prévoit des dispositions particulières pour la production du vin biologique, en application du règlement n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Jusqu’à présent, seul le secteur du vin n’était pas couvert intégralement par le règlement. Pour en savoir plus, voir un article publié le 8 février

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