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27/01/2012 - Refonte du code forestier par voie d’ordonnance

L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est publiée au journal officiel. En effet, par l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement a été habilité, à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à la refonte du code forestier.
26/01/2012 - La commission demande à la France de se conformer à la législation européenne sur les déchets d’emballages : dernière étape préalable à la saisine de la CJUE

La Commission européenne, jeudi 26 janvier, a émis un avis motivé à l’encontre de la France afin qu’elle transpose dans son droit national la définition des emballages et des déchets d’emballages prévue par la directive 94/62/CE. Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
26/01/2012 - Dépôts de Plutonium : Condamnation du CEA de Cadarache pour « non déclaration immédiate »

Le tribunal correctionnel d’Aix en Provence, mercredi 25 janvier, à rendu son verdict : le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est condamné à verser une amende de 40 000 euros pour « non déclaration immédiate » de l’incident survenu en 2009 sur le site de Cadarache dans les Bouches-du-Rhône. Cet incident avait été classé au niveau 2 de l'échelle INES par l'Autorité de sûreté nucléaire. En effet, ce n’est que plusieurs semaines après que le CEA avait signalé avoir repéré des dépôts de plutonium supérieurs à ses prévisions lors du démantèlement de boîtes à gants, enceintes étanches permettant d'accéder de façon sécurisée à des zones contenant de la matière nucléaire.
26/01/2012 - Arrêtés : Organisation de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière

Deux arrêtés, publiés au journal officiel jeudi 26 janvier, ont été consacrés à l’organisation des organes de l’Institut national de l’information géographique et forestière. Le premier porte sur l’organisation du Comité de la filière forêt et bois, tandis que le second prévoit les modalités de composition et d’organisation du Conseil scientifique et technique de l’institut, tous deux chargés d’assister l’institut en donnant leur avis sur des points précis.
23/01/2012 - La Cour des comptes s’attarde sur le Grenelle de l’environnement, jugé déséquilibré

La Cour des comptes a rendu public, le mercredi 18 janvier, un référé adressé le 3 novembre 2011 au Premier ministre sur l’impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement. Des résultats positifs sont constatés, dans le secteur du bâtiment et des énergies renouvelables. De plus, la juridiction financière souligne l’effort fait par le gouvernement pour privilégier un financement par des redéploiements budgétaires. Ainsi, « le ministère du développement durable a créé 1 224 postes dans le cadre du Grenelle tout en respectant l’objectif gouvernemental de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, en utilisant les marges de manœuvre offertes par la révision générale des politiques publiques ». En revanche, plusieurs résultats sont controversés. Le budget initialement prévu pour parvenir à la réalisation du Grenelle, fixé à 4,5 milliards d’euros, n’a été réalisé qu’à hauteur de 3,5 milliards. De plus, les objectifs fixés en matière de transports et d’agriculture n’ont pu être atteints. Enfin, le volet fiscal reste le plus critiqué. Ce dernier a représenté un coût de 2,5 milliards d’euros pour l’Etat, alors qu’il devait initialement être équilibré. Les recettes prévues (contribution carbone et écotaxe poids-lourds) ayant été retardées, elles restent inférieures (1,37 Milliards d’euros) aux dépenses fiscales. En effet, le communiqué de presse du 18 janvier 2012 précise que « les dépenses fiscales, efficaces mais très coûteuses, ont toutes été mises en œuvre, sans que le gouvernement estime pour autant opportun de diminuer, a fortiori de supprimer, celles dont l’impact environnemental apparaît négatif notamment par rapport aux objectifs définis par le Grenelle ».
23/01/2012 - Arrêté : prescriptions générales applicables aux installations de combustion consommant exclusivement du biogaz relevant du régime de l'enregistrement

L’arrêté du 8 décembre 2011, paru au journal officiel le 22 janvier, fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910C, c'est-à-dire les installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1. Cet arrêté ne s'applique donc pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2910.
18/01/2012 - Total condamné pour pollution de la Loire

Le groupe pétrolier Total, a été condamné, mardi 17 janvier, par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, à verser une amende de 300 000 euros pour pollution de l’estuaire de la Loire, suite à la fuite de fuel de sa raffinerie de Donges en mars 2008.
18/01/2012 - Les entreprises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia suspectées d’entente et d’abus de position dominante

La Commission européenne lance une procédure d’enquête prioritaire à l’encontre de ces entreprises françaises afin de déterminer si elles ont, oui ou non, coordonnées leur comportement sur les marchés français des services de l’eau et de l’eau usée, en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau. La Commission vérifiera si les entreprises ne se sont pas entendues sur le prix facturé au consommateur final, méconnaissant l’article 101 du TFUE, qui interdit les accords et les pratiques concertées susceptibles d’influer sur le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence.
18/01/2012 - Arrêté : obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants

L’arrêté, publié mercredi 18 janvier au journal officiel, prévoit en son article 1er, que « les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de manière visible et lisible : « contient plus de 10 % de biocarburants » ».
17/01/2012 - Débat sur les conclusions de la Conférence de Durban au Sénat

Les sénateurs débattent sur « l’état des négociations internationales climatiques et les conclusions de la conférence de Durban ». Il est possible de suivre le cours des débats sur le site du Sénat. La séance a lieu ce mardi 17 janvier de 14h30 à 16h45.

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Janvier 2010 - N°175