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29/04/2013 - Le « bonus-malus » de la loi Brottes déclaré inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs pour examiner la constitutionalité des dispositions de la loi Brottes, a annulé celles relatives au « bonus-malus » énergétique. L’article 2 annulé instituait un « bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau » afin « d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergie de réseau ». Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques puisque le « bonus-malus » ne s’appliquait pas aux consommations professionnelles d'énergies de réseau. Cette exclusion des consommations professionnelles, qui conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques, ne pouvait pas être justifié par l'objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution de ces énergies, et était sans rapport avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau. CConst., 11 avril 2013, n° 2013-666 DC
28/03/2013 - Reportage : Les antilles empoisonnées

Loin des images de cartes postales, les Antilles souffrent d’un mal profond et sournois. En Guadeloupe comme en Martinique, sur de larges zones, la terre est contaminée pour des siècles. Le sol, les rivières, la mer sont en effet pollués. Les pêcheurs ne peuvent plus pêcher, les agriculteurs ne peuvent plus cultiver leurs terres. Le mal qui ronge ces îles paradisiaques se nomme le chlordécone. Il s’agit d’un pesticide utilisé par les planteurs au début des années 1970 pour lutter contre le charançon qui ravageait les bananeraies. Pourtant, alors qu’il a été reconnu cancérigène dès 1979, il est utilisé massivement pendant plus de 20 ans jusqu’en 1993 avec de terribles conséquences. Aujourd’hui, les Antillais ont peur de ce qu’ils mangent, peur pour eux et surtout pour les générations à venir… Diffusés du lundi au vendredi en reportages de 6’ dans le Magazine de la santé, les cinq épisodes d’In vivo sont ensuite remontés en un seul de 26’ diffusé le samedi à 13h25 sous le nom d’« In vivo, l’intégrale » et accessible en VOD sur pluzz.fr Communiqué France 5
22/03/2013 - Nouvel agrément EcoFolio

Le Gouvernement vient de délivrer un nouvel agrément pour la période 2013-2016 à l'éco-organisme EcoFolio. Ce nouvel agrément impose à la filière des efforts renforcés en faveur du recyclage, dans l'objectif d'atteindre un taux de recyclage de 60% à l'horizon 2018. Un bonus sera attribué aux metteurs sur le marché qui veilleront à l'incorporation d'au moins 50% de fibres recyclées dans les nouveaux papiers mis sur le marché.
27/02/2013 - REACH : Nouvelle échéance pour les enregistrements

Les substances fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes par an par fabricant ou importateur doivent faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques avant le 31 mai 2013. Sans enregistrement, elles ne pourront plus être fabriquées, importées ou mises sur le marché communautaire. Le dossier d'enregistrement constitué par producteurs ou importateurs de substances chimiques doit contenir : - l'identification de la substance et de l'entreprise ; - les propriétés de dangers physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la substance, et la classification et l'étiquetage correspondants ; - la liste des utilisations de la substance ; - un rapport sur la sécurité chimique de la substance ; - lorsque cela est pertinent, des propositions d'essai pour vérifier certaines caractéristiques de la substance. Le dossier d'enregistrement peut comporter une partie conjointe à toutes les entreprises concernées lorsque plusieurs entreprises fabriquent ou importent une même substance. Un service national d'assistance technique a été mis en place pour permettre à chaque entreprise de poser ses questions sur le site www.reach-info.fr Source : communiqué de presse du ministère de l'acologie, du développement durable et de l'énergie
19/02/2013 - Vers la généralisation de l’affichage environnemental

La ministre de l'Ecologie Delphine Batho s'est prononcée lundi en faveur d'une "généralisation à terme de l’affichage environnemental", qui consiste en un étiquetage vert censé orienter les consommateurs vers les produits les moins polluants, et qui a fait l'objet d'une expérimentation d'un an. C’est à l'occasion du Forum entreprises organisé par le Commissariat Général du Développement Durable autour du bilan de cette expérimentation que la ministre à ouvert cette perspective. L'affichage environnemental est une technique issue de la loi Grenelle I, l'article 54 affirmant le droit du consommateur à bénéficier d'une information sincère, objective et complète, et est un corollaire du principe d’information du public. Entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012, 168 entreprises volontaires, soucieuses des enjeux de la « compétitivité écologique » de la France, ont expérimenté l'affichage environnemental dans plusieurs secteurs de l'économie française : l'agroalimentaire, le textile, l'ameublement, la beauté, l'hygiène ou encore l'hôtellerie. Celui à pris des formes diverses et variées : les entreprises ont pu présenter aux consommateurs le bilan "vert" (comprenant par exemple les émissions de C02, l’impact sur la qualité de l'eau ou l'air, la production totale de déchets...) de toute une série de leurs produits. L'affichage a également pris différents formes (valeurs chiffrées absolues, pourcentages, couleurs, échelles à différentes gradations) et s'est porté sur toutes sortes de supports (emballage, rayon, flashcode, internet). Cette expérimentation reste une première mondiale, alors que l’affichage des produits contenant des OGM est encore en débat en de nombreux lieux et à récemment été rejeté en Californie. L'affichage environnemental permet selon le Ministère de l’écologie d’améliorer substantiellement l'information des consommateurs et d’ainsi orienter la consommation et la production. Après les associations de consommateurs et France nature environnement (FNE) en novembre 2012, les entreprises ont donc remis dans un rapport leur évaluation de l'expérimentation. Le rapport de la Direction Générale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est encore attendu, l'ensemble de ces documents devant figurer dans un rapport final qui sera rendu au Parlement.
13/02/2013 - Nouvelle proposition de loi relative aux antennes-relais et à leur implantation

La députée Valérie Boyer (UMP - Bouches-du-Rhône) et plusieurs autres députés ont déposé le 6 février une nouvelle proposition de loi visant à réglementer l'implantation des antennes-relais. La proposition comporte un article unique : « Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 33-1-1. – La valeur limite d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de radiotéléphonie mobile, utilisées dans les réseaux de télécommunication, est fixée à 0,6 volt par mètre et les équipements sont obligatoirement implantés à une distance d’au moins 300 mètres d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement dit sensible. Les bâtiments visés sont tous les lieux publics. Par dérogation et en zone urbaine, il est interdit d’installer des antennes-relais à moins de 100 mètres d’un établissement sensible. » » Le texte prévoit donc de réduire la valeur limite d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de radiotéléphonie mobile à 0,6 volt par mètre. Cette proposition ainsi que son dépôt interviennent juste après le vote d’une motion de renvoi en commission des affaires économiques par les députés socialistes, le 31 janvier dernier, d'une proposition de loi écologiste (déposée par Laurence Abeille) sur les ondes électromagnétiques. L’exposé des motifs est clair et introduit bien le raisonnement des députés. Pour eux, « face aux contradictions persistantes au sein du monde scientifique, et à l’inquiétude des populations, il est de la responsabilité de l’élu de la nation d’agir dans l’intérêt général de ses concitoyens. Ne pouvant attendre la délivrance de certitudes scientifiques, il est nécessaire de prendre certaines mesures inscrites directement dans le cadre du principe de précaution à savoir, réduire la valeur limite d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de radiotéléphonie mobile, utilisées dans les réseaux de télécommunication ».
23/01/2013 - Un observatoire régional des bâtiments basse consommation

Premier outil en ligne de partage d’expérience sur les opérations de bâtiments basse consommation à l’échelle régionale, l ’observatoire des Bâtiments Basse Consommation en Languedoc-Roussillon vise à promouvoir la filière basse consommation en Languedoc-Roussillon, en prenant en compte ses spécificités - matériaux, technologies, climat, et dans le prolongement de l’observatoire national BBC ( observatoirebbc.org ). A son lancement le 31 janvier 2013, il recensera 127 projets issus principalement des lauréats des appels à projets «Bâtiments basse consommation d’énergie en LR» et des projets labellisés BBC-Effinergie. Outre sa vocation pratique, il doit permettre de réaliser des études statistiques à la demande des partenaires institutionnels régionaux, pour préparer les futures réglementations, évaluer l’impact de leurs politiques et prévoir des actions de formation, d’aide au développement économique et à l’innovation.
22/01/2013 - Un accord international sur le mercure

Cet accord international, qui vise principalement à limiter les émissions de mercure, a été adopté, samedi 19 janvier, par près de 130 Etats. Il entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifiée par au moins cinquante États, ce qui devrait prendre trois ou quatre ans. Cet accord va normalement permettre de réduire au niveau mondial les émissions de mercure, qui sont très toxiques pour la santé et l'environnement. Le mercure est en effet un métal lourd très toxique pour les êtres vivant : une exposition trop forte au mercure nuit au système immunitaire et peut entraîner d'autres problèmes comme des troubles psychologiques ou digestifs, la perte de dents, des problèmes cardiovasculaires ou respiratoires. On en trouve de plus en plus dans les poisons péchés, le mercure utilisé par l’Homme se retrouvant non seulement dans l’air par évaporation, mais aussi dans l’eau, étant liquide à son état normal. Parmi les principales dispositions du texte, la disparition programmée de l'extraction du mercure est prévue 15 ans après la date de ratification par un Etat. L'accord prévoit également la disparition de nombreux produits contenant du mercure au plus tard en 2020 : certains thermomètres, des piles et des batteries, ou encore certains produits cosmétiques. Nick Nutall, porte-parole du PNUE, s’est félicité de l’adoption de ce texte qui avait été envisagé et travaillé de longue date par le programme des Nations-Unies pour l’environnement. La Commission européenne s’est également félicité de l’adoption de ce nouvel instrument mondial destiné à contrôler fortement le mercure.
22/01/2013 - Energie : la loi Brottes à été adoptée par l’Assemblée nationale

Cette adoption signe la fin d’un feuilleton législatif qui dure depuis septembre (Voir nos précédents articles sur envirolex.fr : « Le rapporteur de la loi Brottes au Sénat démissionne », et « La loi Brottes s’oriente vers la commission mixte paritaire ». Les députés ont adopté le 17 janvier la proposition de loi de François Brottes concernant l’égalité face à la facture énergétique. Elle prévoit notamment l’instauration d’un bonus-malus énergétique afin d’inciter à moins consommer ainsi que de nouveaux tarifs sociaux. Le texte modifié va désormais aller au Sénat. Par souci d'acceptabilité et afin d'éviter une possible censure du Conseil Constitutionnel, le titre même de la loi a été modifié : initialement "proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre", le titre s'agrandit et comporte désormais également : "et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes". En son article 12 bis, le texte prévoit la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), la suppression du seuil minimal de cinq mâts pour implanter un parc éolien et établit un lien entre schéma régional de l'éolien (SRE), adopté dans le cadre du schéma régional climat air énergie (SRCAE), et projets éoliens. Les articles 12 ter et quater prévoient des dérogations à la loi littoral, en ce qui concerne par exemple le fait que, normalement, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
18/01/2013 - Application de la directive nitrates : recherche d’équilibre entre différentes exigences

La France a été assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676CEE, dite directive « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L’un des contentieux porte sur l’insuffisance de délimitation des zones vulnérables dans lesquelles les eaux sont polluées ou susceptibles de l’être par les nitrates d’origine agricole ; l’autre contentieux porte sur l’insuffisance des programmes d’actions applicables dans ces zones. Dans le cas ou la France serait condamnée en manquement, les sanctions financières pourraient s’avérer lourdes. C’est pourquoi la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine Batho et Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, ont classé 823 communes supplémentaires en zones vulnérables, rappelant que la France est tenue de se conformer aux exigences communautaires dans le cadre de la directive « nitrate ». Certaines communes ont cependant été déclassées au vu de leurs bons résultats. Les agriculteurs ont eux manifesté ces derniers jours en province, notamment à Arras, et à Paris. En effet, si l’efficacité des actions de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates est un enjeu environnemental important, car il contribue en grande partie à l’atteinte des objectifs de bonne qualité fixés dans les schémas directeurs et d’aménagement et de gestion des eaux, les contraintes financières portées sur certaines exploitations qui doivent se doter d’équipements spécifiques peuvent être importantes. Une nouvelle phase de concertation avec les professionnels sera donc engagée dès la fin du mois. C’est ainsi que les ministres concernés désirent rechercher l’équilibre entre exigences européennes, objectifs écologiques et intérêt des agriculteurs. Stéphane Le Foll a par ailleurs indiqué qu’un plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote serait présenté au printemps, en lien avec le plan national biogaz inscrit dans la feuille de route de la transition écologique et avec le débat national sur la transition énergétique. Ce plan viendra en complément des dispositions relatives aux nitrates.

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