Vous faites face à un contentieux et vous souhaitez obtenir remboursement de vos créances ? Vous avez entendu parler des mesures de saisie et vous êtes tenté de vous en servir pour contraindre vos débiteurs au paiement ? S’inscrivant dans une procédure judiciaire, ces mesures représentent un moyen de bloquer un élément du patrimoine du débiteur.
Il existe différents types de saisies impliquant des processus bien différents. En raison des enjeux pour chacune des parties, il est capital pour le créancier d’adapter sa saisie non seulement au montant de sa créance, mais aussi au patrimoine de son débiteur. Focus sur les droits et obligations de chacune des parties impliquées dans l’exécution d’une mesure de saisie.
Sommaire
Quels sont les types de saisies ?
Les mesures de saisie sont multiples. Elles sont définies par le code de procédures civiles d’exécution et peuvent agir sur un panel de biens ou de sommes d’argent. En général, on retrouve deux grandes catégories de saisies : les saisies conservatoires et les saisies exécutoires.
Les saisies conservatoires
Il s’agit d’une action judiciaire qui permet à un créancier de saisir les biens de son débiteur afin d’exiger le remboursement de ses créances. Prévue par l’article L. 511-1 du code de procédure civile, cette mesure vise à prémunir contre une potentielle insolvabilité par votre débiteur. Ainsi, elle n’a pas pour effet d’attribuer au créancier la valeur des biens saisis, mais uniquement d’empêcher le débiteur d’en disposer.
Pour sa mise en œuvre, les mesures de saisies conservatoires nécessitent deux conditions cumulatives. Il s’agit notamment de :
- l’existence d’une créance fondée dans son principe ;
- l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance (appauvrissement futur du débiteur, mauvaise situation financière, etc.).
Lorsque ces conditions sont réunies, le créancier peut se voir délivrer auprès d’un juge la décision de procéder à une saisie conservatoire des biens de son débiteur. Grâce aux services d’un huissier de justice, il peut ainsi réaliser la saisie d’un véhicule, d’un tableau ou d’un objet de valeur qui appartiendrait à son débiteur.
Toutefois, le débiteur peut faire une contestation de la saisie conservatoire. Un tel cas peut se présenter lorsque ce dernier dispose des preuves que les créances sont déjà réglées ou que les conditions d’exécution de la mesure n’ont pas été respectées.
Les saisies exécutoires
Les mesures de saisies exécutoires font souvent suite aux mesures conservatoires. Il s’agit d’une catégorie de mesures qui permettent aux créanciers d’obtenir le paiement de leurs créances. Contrairement aux mesures conservatoires, les biens ne sont pas uniquement placés sous les mains de la justice.
Toutefois, une mesure exécutoire peut intervenir sans qu’il y ait eu de mesures conservatoires. Par ailleurs, sa mise en œuvre nécessite une ordonnance d’injonction de payer délivrée par un juge. Ce type de mesure peut prendre plusieurs formes, à savoir :
- la saisie des sommes d’argent appartenant au débiteur ;
- la saisie d’un de ses biens de valeur (voiture, bijoux de valeur, etc.) qui peut être revendu dans le cadre d’une saisie-vente ;
- la saisie des créances de son débiteur.
Ainsi, le débiteur est contraint par tous les moyens de rembourser les dettes à son créancier. En dehors des types de saisies ci-haut énumérés, on en retrouve d’autres tels que : la saisie sur salaire, la saisie immobilière, etc.
Quelles sont les étapes de la mise en œuvre d’une mesure de saisie ?
Qu’elle soit conservatoire ou exécutoire, une mesure de saisie doit avant tout être justifiée. Pour sa mise en œuvre, il est impératif de disposer d’un acte permettant d’exécuter la mesure. Il peut s’agir de :
- une décision de justice ;
- un acte notarié ;
- un jugement d’accord ;
- une sentence arbitrale, etc.
Une fois en possession d’un de ces actes, il sera nécessaire de mandater un huissier de justice qui aura pour mission de mettre à exécution la mesure. Toutefois, pour éviter que la procédure n’aille à l’eau, il peut être judicieux de la confier à un avocat spécialisé en contentieux. Ce dernier pourra vous représenter dans toutes les démarches devant les tribunaux et s’assurera de l’exécution des diverses décisions.
